Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 100 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Lorsque, entre le 60e jour précédant la date de clôture du scrutin et le 10e jour suivant cette date, le secrétaire est empêché d’agir par suite d’absence ou de maladie ou refuse d’agir, ou lorsqu’il est candidat à l’élection, il est remplacé par la personne désignée à ce poste par le Conseil d’administration. Cette personne, dûment assermentée, assume aux fins de l’élection tous les droits et obligations du secrétaire auquel elle se substitue.
